Titre : | Cour du travail Liège, division de Liège (2e chambre D), 28/10/2021 (2022) |
Type de document : | Article : texte imprimé |
Dans : | Jurisprudence de Liège, Mons et Bruxelles - JLMB (N°19, 13 mai 2022) |
Article en page(s) : | P.858-866 |
Langues: | Français |
Sujets : |
IESN Appel (droit) ; Commission paritaire ; Cour du travail ; Droit du travail ; Jurisprudence (général) ; Recevabilité |
Résumé : |
1. En l'absence de dispositions dérogatoires, l'action civile de l'auditorat du travail prévue à l'article 138bis, paragraphe 2, du Code judiciaire, est soumise à l'ensemble des règles de droit commun de ce code dont celles régissant les voies de recours. Le tribunal du travail étant compétent pour connaître de cette action civile en vertu de l'article 578, 17°, du Code judiciaire, l'article 1052 du Code judiciaire - applicable seulement dans certaines matières - doit être écarté. En conséquence, le délai pour interjeter appel court, conformément à l'article 1051 du Code judiciaire, à partir de la signification du jugement. En l'absence de signification, le délai n'a donc pas commencé à courir. Surabondamment, si le délai pour interjeter appel devait expirer entre le 9 avril et le 17 mai 2020, l'article 1er de l'arrêté royal n° 2 du 9 avril 2020 permet de prolonger le délai d'un mois après la fin de cette période, soit jusqu'au 17 juin 2020.
2. Sauf exception, le ressort d'une commission paritaire est déterminé par l'activité principale, réellement exercée, de l'entreprise et non par les différentes fonctions des travailleurs qui n'en sont que l'accessoire. Lorsqu'il ressort des éléments du dossier que l'employeur n'est que le prestataire de services d'une autre entreprise qui, elle, exploite un commerce, cet employeur ne peut donc pas relever de la commission paritaire n° 311 (commission paritaire des grandes entreprises de vente de détail). Il en va ainsi même si la direction générale des relations collectives de travail a rendu un avis contraire, l'avis de cette dernière ne liant nullement le tribunal ni l'employeur. (Extrait de JLMB, 19/2022, p.858) |
Note de contenu : |
I. Appel - Recevabilité - Action civile de l'auditorat du travail (article 138bis, paragraphe 2) - Délai - Point de départ - Signification. II. Droit du travail - Commissions paritaires et conventions collectives - Critère de rattachement à une commission paritaire - Activité principale de l'entreprise - Prestataire de services - Avis de la direction générale des relations collectives de travail. |
Exemplaires (1)
Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
---|---|---|---|---|---|
Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | JLMB19/2022 | Non empruntable | Exclu du prêt |