Titre : | Cour de cassation (1re chambre), 24/12/2021 (2022) |
Type de document : | Article : texte imprimé |
Dans : | Jurisprudence de Liège, Mons et Bruxelles - JLMB (N°21, 27 mai 2022) |
Article en page(s) : | P.932- |
Langues: | Français |
Sujets : |
IESN Cour de cassation ; Jurisprudence (général) ; Libéralités (droit) ; Succession (droit) |
Résumé : | L'article 843 ancien de l'ancien Code civil en vertu duquel tout héritier qui vient à la succession doit le rapport de la libéralité qu'il a reçue du défunt à moins qu'elle ne lui ait été faite expressément par préciput et hors part ou avec dispense de rapport exige que la dispense du rapport soit certaine mais n'exclut pas que cette dispense de rapport puisse être tacite. (extrait de JLMB, 21/2022, p.932) |
Note de contenu : |
Successions - Rapport des libéralités - Donation par préciput, hors part et avec dispense de rapport - Dispense tacite de rapport . |
Exemplaires (1)
Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
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