Titre : | Cass. (3e k.) AR C.20.0418.N, 14 juni 2021 (DEJONCKHEERE nv / D.D., F.D.) (2022) |
Type de document : | Article : texte imprimé |
Dans : | Revue générale de droit civil belge - RGDC (2022-5, mei - mai 2022) |
Article en page(s) : | P.305 |
Langues: | Néerlandais |
Sujets : |
IESN Cour de cassation ; Obligations ; Procédure civile ; Rechtspraak ; Valeur probante |
Résumé : |
En matière civile, l'utilisation d'une preuve obtenue illégalement ne peut être écartée, sauf disposition contraire expresse de la loi, que si l'obtention de cette preuve porte atteinte à la fiabilité de celle-ci ou compromet le droit à un procès équitable.
À cet égard, il y a lieu de tenir compte de toutes les circonstances de l'espèce, notamment de la manière dont la preuve a été obtenue, des circonstances dans lesquelles l'illégalité a été commise, de la gravité de celle-ci et de la mesure dans laquelle elle a porté atteinte au droit de la partie adverse, du besoin de preuve de la partie qui a commis l'illégalité et de l'attitude de la partie adverse. (Art. 6 CEDH). (extrait de RGDC, 2022/5, p.305) |
Note de contenu : |
Preuve acquise de façon illégitime (valeur probante)
Droits de la défense (procédure civile) Mission du juge (procédure civile) Droit à un procès équitable, généralités Applicabilité en droit civil (droit à un procès équitable Conv. eur. D.H.) |
Exemplaires (1)
Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
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Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | 34 RGDC 2022-5 | Non empruntable | Exclu du prêt |