Titre : | Hof van Cassatie (1e Kamer), 20 januari 2022 (2022) |
Type de document : | Article : texte imprimé |
Dans : | Rechtskundig Weekblad - RW (2021-2022. Nummer 40, 4 juni 2022) |
Article en page(s) : | p. 1591 |
Langues: | Néerlandais |
Sujets : |
IESN Dépenses professionnelles ; Droit fiscal ; Impôt des sociétés ; Impôt sur les revenus ; Rechtspraak |
Résumé : | "Il découle de la nature d'une société commerciale que tous les actifs qui sont nécessaires à l'exercice de ses activités soient utilisés. Ses dépenses présentent généralement un caractère professionnel, de sorte qu'une société ne doit pas démontrer le caractère professionnel de ses dépenses afin de pouvoir les déduire comme frais professionnels. Par conséquent, une société ne se trouve manifestement pas dans une situation juridique équivalente ou comparable à celle d'une personne physique qui ne peut déduire des dépenses comme frais professionnels que si elle démontre que ces dépenses ont été faites ou supportées dans le cadre d'une activité professionnelle." (Extrait de RW 2021-2022/40) |
Exemplaires (1)
Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
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Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | 34 RW 21-22/40 | Non empruntable | Exclu du prêt |