Titre : | Cour de cassation (2e chambre), 04/11/2020 (2022) |
Type de document : | Article : texte imprimé |
Dans : | Jurisprudence de Liège, Mons et Bruxelles - JLMB (N°22, 3 juin 2022) |
Article en page(s) : | P.965-966 |
Langues: | Français |
Sujets : |
IESN Cour de cassation ; Crime ; Droit international humanitaire ; Génocide ; Jurisprudence (général) |
Résumé : | La règle donnant compétence aux juridictions belges pour connaître de violations graves du droit international humanitaire qui auraient été commises à l'étranger par un Belge ou par une personne ayant sa résidence principale en Belgique (principe de personnalité active) n'est pas subordonnée à la fixation de la résidence principale en Belgique avant la commission des faits en cause. (Extrait de JLMB, 22/2022, p.965) |
Note de contenu : |
Droit international humanitaire - Violations graves - Crimes internationaux - Génocide - Rwanda - Compétence personnelle active - Résidence principale - Appréciation au moment de l'engagement des poursuites (oui) . |
Exemplaires (1)
Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
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