Titre : | Le ministre à propos de la coparenté fiscale : la réalité d'abord (2022) |
Auteurs : | Luc Maes, Auteur |
Type de document : | Article : texte imprimé |
Dans : | Le fiscologue (N°1749, 10.06.2022) |
Article en page(s) : | p. 7-8 |
Langues: | Français |
Sujets : |
IESN Coparenté ; Fiscalité ; Revenus des ménages |
Résumé : | "Dans un numéro précédent, nous avions déduit d'une certaine jurisprudence que la cessation prématurée d'un régime fiscal de coparenté n'est possible que moyennant une nouvelle décision judiciaire ou une nouvelle convention entre les parents de l'enfant concerné (Fisc., nr. 1742 , p. 6). Le ministre des Finances se veut aujourd'hui plus nuancé : si les circonstances de fait ont changé, une dérogation au régime fiscal de coparenté est acceptable dans certains cas (Q.R., Chambre, 2021-2022, n° 55-081, p. 134)." (Extrait du Fiscologue, 1749, 10.06.2022, p.7) |
Exemplaires (1)
Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
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Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | 657 FISC 1749 | Consultation possible sur demande | Exclu du prêt |