Titre : | Tribunal de première instance Hainaut (div. Mons), 1re ch., 15/06/2021 (2022) |
Type de document : | Article : texte imprimé |
Dans : | Revue Générale des Assurances et des Responsabilités (2021, 2021) |
Article en page(s) : | P.15812/1-4 |
Langues: | Français |
Sujets : |
IESN Faute (droit) ; Jurisprudence (général) ; Tribunal de première instance ; Victime |
Résumé : |
Le préposé qui ne veille pas à ce que la grille de protection du godet mélangeur soit fermée avant de permettre à un tiers d'y introduire du ciment et qui n'attend pas le déversement complet du ciment avant de faire fonctionner le mélangeur ne se comporte pas comme un magasinier normalement prudent et diligent.
La victime, en cherchant à récupérer le sac tombé dans le godet, commet une imprudence fautive. Cette faute entraîne un partage de responsabilités, lequel est déterminé en appréciant concrètement l'incidence causale de chacune des fautes sur la réalisation du dommage. Le fabricant du godet mélangeur devait quant à lui prévoir un dispositif technique empêchant la mise en fonctionnement du mélangeur tant que la grille de protection n'était pas fermée. À défaut, il a commis une faute consistant à avoir conçu une machine en contrariété aux exigences essentielles de sécurité énoncées à l'annexe I de l'A.R. du 12 août 2008 concernant la mise sur le marché des machines. (Extrait de RGAR, 8/2021, p.15812/1) |
Note de contenu : | RESPONSABILITÉ DU COMMETTANT - ARTICLE 1384, ALINÉA 3, DU CODE CIVIL - GODET MÉLANGEUR DÉPOURVU DE GRILLE DE PROTECTION - FAUTE DU PRÉPOSÉ (OUI) - FAUTE DE LA VICTIME (OUI) - EXIGENCES DE SECURITE DES MACHINES - FAUTE DU FABRICANT (OUI). |
Exemplaires (1)
Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
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Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | 368 RGAR 2021 | Non empruntable | Exclu du prêt |