Titre : | Hof van Cassatie (2e Kamer), 28 september 2021 (2022) |
Type de document : | Article : texte imprimé |
Dans : | Rechtskundig Weekblad - RW (2021-2022. Nummer 42, 18 juni 2022) |
Article en page(s) : | p. 1666-1667 |
Langues: | Néerlandais |
Sujets : |
IESN Information judiciaire ; Instruction (droit) ; Juridiction d'instruction ; Ordonnance de renvoi ; Procédure (droit) ; Rechtspraak ; Tribunal d'instruction |
Résumé : | "La seule circonstance qu'un inculpé n'a pas été régulièrement convoqué pour être entendu devant la chambre des mises en accusation sur l'appel interjeté contre l'ordonnance de renvoi de la chambre du conseil, n'implique pas toujours et automatiquement que cette omission soit à ce point substantielle que l'ordonnance de renvoi doive partant être tenue pour inexistante. Il appartient en ce cas à la juridiction de jugement d'examiner si cette omission a eu pour effet de violer effectivement et irrémédiablement les droits de la défense de l'inculpé." (Extrait de RW 2021-2022/42) |
Exemplaires (1)
Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
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Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | 34 RW 21-22/42 | Non empruntable | Exclu du prêt |