Titre :
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Pol. West-Vlaanderen (afd. Brugge), 9 november 2021 (2022)
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Type de document :
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Article : texte imprimé
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Dans :
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Journal des Juges de Police (2, juin 2022)
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Article en page(s) :
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P.73-77
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Langues:
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Néerlandais
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Sujets :
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IESN
Droit des assurances
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Rechtspraak
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Résumé :
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En raison d'une clause de déchéance, l'assureur peut refuser la couverture parce que l'assuré n'a pas rempli ses obligations contractuelles. En l'espèce, les pneus arrière du véhicule assuré ne répondaient pas aux exigences techniques nécessaires et aux normes légales. Après avoir appliqué la théorie de l'équivalence des conditions, le tribunal considère que l'état des pneus a joué un rôle dans la survenance de l'accident et décide de la déchéance de la garantie. (Extrait de JJPol, 2/2022, p.73)
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Note de contenu :
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Droit des assurances - assurance dégâts matériels - déchéance de la garantie - pneus lisses - théorie de l'équivalence des conditions
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