Titre : | Cass., 22 juni 2021 (2022) |
Type de document : | Article : texte imprimé |
Dans : | Journal des Juges de Police (2, juin 2022) |
Article en page(s) : | P.84-85 |
Langues: | Néerlandais |
Sujets : |
IESN Assurances ; Cour de cassation ; Défaut (droit) ; Droit pénal ; Procédure pénale ; Rechtspraak ; Responsabilité civile |
Résumé : |
Le détenteur et le conducteur d'un véhicule à moteur ne sont punissables que s'ils savaient effectivement que ce véhicule n'était pas assuré. Le fait qu'ils aient pu le savoir n'est pas suffisant.
Non seulement le propriétaire, mais aussi le conducteur qui laisse le véhicule sur la voie publique ou l'utilise sans avoir un certificat de contrôle valide sont punissables. (Art. 22, § 1er L. 21 novembre 1989 relative à l'assurance obligatoire de la responsabilité en matière de véhicules automoteurs ; art. 24, § 1er, al. 1er, et 26 AR 15 mars 1968 portant règlement général sur les conditions techniques auxquelles doivent répondre les véhicules automobiles et leurs remorques, leurs éléments ainsi que les accessoires de sécurité) (Extrait de JJPol, 2/2022, p.84) |
Note de contenu : | Assurance obligatoire de la responsabilité civile automobile - défaut d'assurance - propriétaire/conducteur - incrimination - obligation de connaître la non-assurance - Contrôle technique - absence de certificat de contrôle technique valable - propriétaire/conducteur - incrimination |
Exemplaires (1)
Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
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Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | 34 JJPol 2/2022 | Non empruntable | Exclu du prêt |