Titre : | Cour de cassation (1re chambre), 02/12/2021 (2022) |
Type de document : | Article : texte imprimé |
Dans : | Jurisprudence de Liège, Mons et Bruxelles - JLMB (n°25, 24 juin 2022) |
Article en page(s) : | P.1100 |
Langues: | Français |
Sujets : |
IESN Cour de cassation ; Insolvabilité ; Jurisprudence (général) ; Recouvrement forcé |
Résumé : | Si une décision de justice n'a pas pour objet le paiement d'une somme d'argent ou la remise d'un bien, mais une obligation de faire ou de ne pas faire quelque chose, l'arrêt de la Cour de cassation qui anéantit cette décision ne fournit pas un titre permettant la restitution d'un paiement effectué à un tiers pour l'exécution de la condamnation. Il appartient à la juridiction de fond de déterminer l'étendue de l'obligation de restitution. (extrait de JLMB, 25/2022, p.1100) |
Note de contenu : |
Cassation - Effets - Restitution - Obligation de faire - Paiement à un tiers . |
Exemplaires (1)
Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
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Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | JLMB25/2022 | Empruntable sur demande | Disponible |