Titre : | Cour d'appel Bruxelles (17e chambre), 23/03/2021 (2022) |
Type de document : | Article : texte imprimé |
Dans : | Jurisprudence de Liège, Mons et Bruxelles - JLMB (n°25, 24 juin 2022) |
Article en page(s) : | P.1101-1104 |
Langues: | Français |
Sujets : |
IESN Insolvabilité ; Jurisprudence (général) ; Recouvrement forcé ; Saisie-exécution |
Résumé : |
1. Une demande d'annulation d'une adjudication sur saisie-exécution immobilière doit être mentionnée en marge de la transcription du titre d'acquisition. Il incombe au demandeur en annulation de prouver l'accomplissement de cette procédure.
Le rejet, par une décision de justice entretemps prononcée, de moyens tirés de l'absence de titre exécutoire et de l'abus de droit, prive de tout fondement l'argumentation critiquant une adjudication intervenue depuis lors. La rescision pour lésion n'est pas possible, en vertu de l'article 1684 de l'ancien Code civil, lorsqu'une vente a lieu sur autorité de justice. 2. Lorsqu'il est à la fois manifeste qu'un saisi essaie de retarder la vente sur saisie, et invraisemblable qu'il ait pu croire au bien-fondé de son appel, le créancier poursuivant et l'adjudicataire peuvent obtenir des dommages et intérêts. À défaut de preuve du montant de ces derniers, seul un montant symbolique d'un euro leur est accordé. (Extrait de JLMB, 25/2022, p.1101) |
Note de contenu : |
I. Saisie exécution immobilière - Adjudication - Annulation - Moyens - Lésion (non). II. Action et exécution téméraires et vexatoires - Demande tendant exclusivement à retarder une vente sur saisie - Évaluation des dommages et intérêts. |
Exemplaires (1)
Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
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Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | JLMB25/2022 | Empruntable sur demande | Disponible |