Titre : | Grondwettelijk Hof nr. 8/2022, 20 januari 2022 (prejudiciële vraag) (2022) |
Type de document : | Article : texte imprimé |
Dans : | Nieuw Juridisch Weekblad Njw (464, 15 juni 2022) |
Article en page(s) : | P.494-498 |
Langues: | Néerlandais |
Sujets : |
IESN Assurance sociale ; Cour constitutionnelle ; Pension ; Rechtspraak ; Retraite |
Résumé : | L’article 10bis de l’arrêté royal n° 50 du 24 octobre 1967 « relatif à la pension de retraite et de survie des travailleurs salariés » et l’article 19 de l’arrêté royal n° 72 du 10 novembre 1967 « relatif à la pension de retraite et de survie des travailleurs indépendants », dans les versions qui sont applicables au 1er janvier 2007, violent les articles 10 et 11 de la Constitution en ce qu’ils empêchent que, dans le cadre de la fixation des droits individuels à la pension d’un assuré social ayant accompli une carrière professionnelle mixte en tant que travailleur salarié et travailleur indépendant, les années de carrière les moins avantageuses soient déduites de la carrière professionnelle, quel que soit le régime dans lequel elles ont été accomplies. (Extrait de NJW, 464, p.494) |
Note de contenu : |
Carrière (pension de retraite des travailleurs salariés)
Egalité et non-discrimination en matière de pensions Pension de retraite des travailleurs salariés, généralités Calcul (pension de retraite des travailleurs salariés) Pension de retraite des travailleurs indépendants |
Exemplaires (1)
Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
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Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | 34 NJW 464 | Empruntable sur demande | Disponible |