Titre : | Cour trav. Liège (div. Liège, 1re ch.), 1 II 2022 : Travailleur indépendant (2022) |
Type de document : | Article : texte imprimé |
Dans : | Journal des Tribunaux du Travail - JTT (2022, Année 2022) |
Article en page(s) : | p. 242-247 |
Langues: | Français |
Sujets : |
IESN Assujetissement (TVA) ; Assurance sociale ; Jurisprudence (général) ; Marketing d'affiliation ; Police ; Statut social ; Travailleur indépendant |
Résumé : | "Si une a.s.b.l. ne poursuit pas de but lucratif, l'assujettissement doit être apprécié à la lumière de l'article 3, § 1er, de l'arrêté royal no 38 du 27 juillet 1967 ; une activité ne peut être qualifiée de professionnelle que si elle est exercée avec une certaine régularité et dans un but lucratif ; il n'est pas nécessaire que l'activité soit effectivement lucrative ; l'existence d'un but de lucre peut être démontrée par l'importance des jetons de présence." (Extrait du JTT n°1427-1428) |
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Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
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Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | 34 JTT 2022 | Non empruntable | Exclu du prêt |