Titre : | La notion d'organisme sans but lucratif visée par l'article 44, § 2, 3, 6 et du code de la TVA appliquée aux régies communales autonomes et aux ASBL (2022) |
Auteurs : | Pierre Goblet, Auteur |
Type de document : | Article : texte imprimé |
Dans : | Dossiers d'ASBL Actualités (Dossier n°25 (2022), 2022) |
Article en page(s) : | P.71-80 |
Langues: | Français |
Sujets : |
IESN Association sans but lucratif ; But désinteressé (société) ; Régie communale autonomeSocial Association sans but lucratif ; Impôt ; Législation ; Régie communale autonome ; Taxe sur la valeur ajoutée |
Résumé : | "Le Service des Décisions anticipées (SDA) s'est prononcé le 14 janvier 2020 sur deux demandes relatives à l'application des lois d'impôts en matière de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) et plus particulièrement sur la notion d'organisme sans but lucratif visée à l'article 44, S 2, 3 0 6 0 et 7 0 du Code de la TVA (CTVA). Les critères y définis sont également pertinents pour évaluer dans le cadre de la taxation d'une ASBL, la présence ou non d'un but lucratif, tant pour les impôts sur les revenus qu'en matière de TVA, question que nous aborderons dans la dernière section de cette contribution." (Extrait de l'article) |
Exemplaires (2)
Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
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Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | 33 ASBL 25 | Empruntable sur demande | Disponible |
Centre de documentation - Social | Périodiques | Périodique | DOS-ASBL 25-22 | Non empruntable | Exclu du prêt |