Titre : | Cour d'appel Liège (7e chambre), 07/09/2021 (2022) |
Type de document : | Article : texte imprimé |
Dans : | Jurisprudence de Liège, Mons et Bruxelles - JLMB (n°26, 1 juillet 2022) |
Article en page(s) : | P.1139-1141 |
Langues: | Français |
Sujets : |
IESN Droit économique ; Effacement des dettes ; Irrecevabilité (droit) ; Jurisprudence (général) |
Résumé : |
L'objet du litige et les circonstances de la cause ont été correctement relatés par les premiers juges, à l'exposé desquels la cour se réfère.
Il suffit de rappeler que Yohan est déclaré en faillite par jugement prononcé le 11 mars 2020, maître K.T. et maître S.V. étant désignés en qualité de curateurs (ci-après « la curatelle »). (Extrait de JLMB, 26/2022, p.1139) |
Note de contenu : |
Faillite - Effets - Effacement - Délai pour déposer la requête en effacement - Irrecevabilité de la demande en effacement formulée en degré d'appel .
|
Exemplaires (1)
Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
---|---|---|---|---|---|
Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | JLMB26/2022 | Empruntable sur demande | Disponible |