Titre : | Cour de cassation (1re chambre), 18/03/2022, C.21.0006.F (2022) |
Type de document : | Article : texte imprimé |
Dans : | Jurisprudence de Liège, Mons et Bruxelles - JLMB (n°26, 1 juillet 2022) |
Article en page(s) : | P.1152-1161 |
Langues: | Français |
Sujets : |
IESN Cour de cassation ; Dirigeant d'entreprise ; Faillite ; Jurisprudence (général) |
Résumé : |
Une personne physique n'est une entreprise, au sens de l'article I.1, 1°, du Code de droit économique, que lorsqu'elle constitue une organisation consistant en un agencement de moyens matériels, financiers ou humains en vue de l'exercice d'une activité professionnelle à titre indépendant.
Il s'ensuit que le gérant ou l'administrateur d'une société qui exerce son mandat en dehors de toute organisation propre n'est pas une entreprise et ne peut être déclaré en faillite. (Extrait de JLMB, 26/2022, p.1152) |
Note de contenu : |
Faillite - Conditions - Dirigeant de société - Mandat exercé en dehors de toute organisation propre - Absence d'entreprise - Déclaration de faillite (non) . |
Exemplaires (1)
Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
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Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | JLMB26/2022 | Empruntable sur demande | Disponible |