Titre : | Brussel (5e k.) 22 april 2021 (2022) |
Type de document : | Article : texte imprimé |
Dans : | Bulletin des assurances (419, juin 2022) |
Article en page(s) : | P.204-207 |
Langues: | Néerlandais |
Sujets : |
IESN Charge de la preuve ; Convention (droit) ; Indemnisation ; Rechtspraak ; Responsabilité ; Responsabilité civile |
Résumé : |
L’assureur a certes stipulé dans le contrat que le remplacement des produits défectueux, ayant été livrés par le vendeur responsable, était exclu de la couverture d’assurance.
Il ne démontre toutefois pas que la commune intention des parties au moment de la conclusion du contrat était que ce remplacement non assuré englobe également les dommages consécutifs, qui consistent à devoir démolir et reconstruire les biens de tiers au sein desquels les produits livrés avaient entre-temps été transformés ou incorporés. Une telle interprétation extensive de cette clause d’exclusion par l’assureur n’est pas soutenue par la formulation employée dans les conditions du contrat. Si cela avait été la commune intention des parties au moment de la conclusion du contrat, cela aurait été clairement stipulé. Étant donné que cela n’a pas été fait, il convient d’en conclure, au moins en vertu de l’article 1162 du Code civil, que l’assureur ne démontre pas que ces dommages consécutifs de droit civil avaient été exclus de la couverture d’assurance. (extrait du bulletin des assurances, 419, p.204) |
Note de contenu : |
Assurance R.C. après livraison
Volonté réelle des parties contractantes Interprétation de la convention en cas de doute Charge de la preuve, généralités |
Exemplaires (1)
Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
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Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | 34 BA 419 | Non empruntable | Exclu du prêt |