Titre : | Cour Trav. Bruxelles (6e ch.), 7 mai 2018 (2022) |
Type de document : | Article : texte imprimé |
Dans : | Chroniques de droit social - CDS (6/2022, juin 2022) |
Article en page(s) : | P.339-340 |
Langues: | Français |
Sujets : |
IESN Droit judiciaire ; Expertise ; Jurisprudence (général) ; Preuve (en droit) ; Récusation (droit) |
Résumé : |
Sans qu’il soit nécessaire de sonder les intentions réelles de l’expert ni de lui reprocher un manque avéré d’impartialité il y a suspicion légitime chaque fois qu’un observateur neutre a des raisons sérieuses de douter de son impartialité. C’est le cas lorsque l’expert est locataire d’une société détenue par le médecin-conseil d’une partie, et que l’autre partie doit se rendre, pour les réunions d’expertise, dans le même bâtiment
que celui où elle avait été convoquée pour être examinée par ce médecin-conseil. (Extrait de CDS, 6/2022, p.339) |
Note de contenu : | DROIT JUDICIAIRE – PREUVE – EXPERTISE – RÉCUSATION – SUSPICION LÉGITIME – APPARENCE DE PARTIALITÉ |
Exemplaires (1)
Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
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Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | 34 CDS 6/2022 | Non empruntable | Exclu du prêt |