Titre : | Cass. (3e k.) 24 januari 2022 (2022) |
Type de document : | Article : texte imprimé |
Dans : | Chroniques de droit social - CDS (6/2022, juin 2022) |
Article en page(s) : | P.345-347 |
Langues: | Néerlandais |
Sujets : |
IESN Concurrence déloyale ; Contrat de travail ; Cour de cassation ; Prescription (droit) ; Rechtspraak ; Rupture de contrat |
Résumé : |
L’action intentée en raison d’actes de concurrence déloyale, ou de collaboration à de tels actes, après la résiliation du contrat de travail, à l’encontre d’un ancien travailleur dont le contrat de travail ne comportait pas de clause de non-concurrence valide, ne doit pas être considérée comme une action découlant du contrat de travail au sens de l’article 15 de la loi du 3 juillet 1978, mais comme une action extra-contractuelle
au sens de l’article 2262bis, § 1er, du Code civil. (Extrait de CDS, 6/2022, p.345) |
Note de contenu : | CONTRAT DE TRAVAIL – CONCURRENCE DÉLOYALE – APRÈS LA RUPTURE DU CONTRAT – PRESCRIPTION – ACTION EXTRA-CONTRACTUELLE |
Exemplaires (1)
Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
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Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | 34 CDS 6/2022 | Non empruntable | Exclu du prêt |