Titre : | Trib. fam. Hainaut, div. Tournai (24e ch.), 15 octobre 2020 (2022) |
Type de document : | Article : texte imprimé |
Dans : | Revue trimestrielle de droit familial (2021/II, 2021) |
Article en page(s) : | P.1093-1101 |
Langues: | Français |
Sujets : |
IESN Charge de la preuve ; Droit matrimonial ; Enrichissement sans cause (droit) ; Jurisprudence (général) ; Régime matrimonial ; Séparation des biens |
Résumé : |
Lorsqu’un des ex-époux ayant été marié sous le régime de la séparation de biens invoque une créance d’enrichissement sans cause à l’encontre de son ex-
conjoint, il y a d’abord lieu de se demander si son appauvrissement et l’enrichissement corrélatif de son ex-conjoint ont procédé de sa contribution aux charges du mariage, en tenant compte de l’organisation générale de la famille. (Extrait de Fam, 4/2022, p.1093) |
Note de contenu : | RÉGIMES MATRIMONIAUX — RÉGIME DE SÉPARATION DE BIENS — LIQUIDATION — Créances entre époux — Enrichissement sans cause — Collaboration à la charge de la preuve — Intérêts |
Exemplaires (1)
Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
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Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | 347.6 FAM 2021-2 | Non empruntable | Exclu du prêt |