Titre : | Cass. (1re ch. N), 17 octobre 2019, C.18.0592.N (2022) |
Type de document : | Article : texte imprimé |
Dans : | Revue trimestrielle de droit familial (2021/II, 2021) |
Article en page(s) : | P.1191 |
Langues: | Français |
Sujets : |
IESN Attestation (droit) ; Jurisprudence (général) ; Libéralités (droit) ; Succession (droit) ; Testament |
Résumé : | Il résulte des dispositions de la loi du 2 février 1983 instituant un testament à forme internationale que le testament international consiste, d’une part, en un écrit sous signature privée rédigé par le testateur ou un tiers, qui est remis au notaire, en présence de deux témoins, devant lesquels le testateur déclare que l’écrit est son testament et qu’il en connaît le contenu et d’autre part, en un acte authentique rédigé et signé par le notaire dans lequel celui-ci confirme que toutes les conditions légales ont été respectées et qui est joint au testament. (Extrait de Fam, 4/2022, p.1191) |
Note de contenu : | LIBÉRALITÉS — TESTAMENTS — Testament à forme internationale — Legs en faveur du notaire — Attestation notariée |
Exemplaires (1)
Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
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Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | 347.6 FAM 2021-2 | Non empruntable | Exclu du prêt |