Titre : | Doctrine: Quelles sanctions pour les infractions à la réglementation protégeant le consommateur ? Voyage au cœur de la pratique de l’Inspection économique (2022) |
Auteurs : | Charlotte Sammels, Auteur |
Type de document : | Article : texte imprimé |
Dans : | Droit de la consommation - DCCR (Année 2022, Année 2022 reliée) |
Article en page(s) : | p.197-216 |
Langues: | Français |
Sujets : |
IESN Doctrine juridique ; Droit de la consommation ; Droit économique ; Infraction (droit) ; Inspection économique ; Protection du consommateur ; Réglementation internationale |
Résumé : |
Ces dernières décennies, le cadre juridique régissant la protection du consommateur a subi de profondes modifications, tant de l’initiative du droit de l’Union européenne que du droit interne. Ces modifications s’expliquent notamment par l’essor du marché numérique, mais également par un besoin généralisé de transparence et de simplification. C’est dans cette seconde optique que le Livre XV du Code de droit économique (application de la loi) est entré en vigueur le 12 décembre 20131. Anciennement, le marché économique était régulé par une série de législations diversifiées attribuant systématiquement la compétence de recherche et de constatation d’infractions à une autorité comprenant des agents spécialement désignés à cet effet : les agents de la Direction Générale de l’Inspection Économique, ou plus communément, l’Inspection économique. La loi du 20 novembre 2013, en insérant le Livre XV au cœur du Code de droit économique, avait pour ambition de créer « une plus grande sécurité juridique pour les justiciables ainsi
que pour les agents de contrôle eux‑mêmes, afin d’améliorer l’efficacité des contrôles, d’assurer un meilleur fonctionnement des services d’inspection compétents et de mieux harmoniser les droits de la défense aux normes actuelles »2. Désormais, toutes les compétences de recherche et de constatation d’infractions pour un grand nombre de réglementations économiques3 se trouvent uniformisées au sein de ce Livre XV4. (extrait de DCCR, 135-136, p.197) |
Exemplaires (1)
Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
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Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | 34 DDCR 2022 | Non empruntable | Exclu du prêt |