Titre : | Grondwettelijk Hof, 5 mei 2022 (2022) |
Type de document : | Article : texte imprimé |
Dans : | Rechtskundig Weekblad - RW (2022-2023. Nummer 1, 3 september 2022) |
Article en page(s) : | p. 12 |
Langues: | Néerlandais |
Sujets : |
IESN Amende administrative ; Droits de la défense ; Peine (droit) ; Présomption d'innocence ; Rechtspraak |
Résumé : |
"1. La généralité de l'interdiction de fraude et la finalité de la sanction, à la fois préventive et répressive, suffisent à déterminer le caractère pénal de l'amende administrative pour l'application des garanties découlant de l'article 6 de la CEDH .
2. La possibilité pour le préposé aux sanctions de l'entreprise ferroviaire d'infliger une amende administrative majorée, même lorsque la décision d'infliger une sanction administrative au titre de la première infraction n'est pas encore définitive, n'affecte pas de manière discriminatoire les droits de la défense et la présomption d'innocence." (Extrait de RW 2022-2023/1) |
Exemplaires (1)
Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
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Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | 34 RW 22-23/1 | Non empruntable | Exclu du prêt |