Titre : | Hof van Beroep te Gent (11e Kamer), 23 januari 2020 (2022) |
Type de document : | Article : texte imprimé |
Dans : | Rechtskundig Weekblad - RW (2022-2023. Nummer 2, 10 september 2022) |
Article en page(s) : | p. 67-70 |
Langues: | Néerlandais |
Sujets : |
IESN Droit judiciaire ; Liquidation-répartition judiciaire ; Rechtspraak ; Réclamation |
Résumé : |
"a) Un aménagement conventionnel du calendrier au sens des articles 1217 et 1218 du Code judiciaire (CJ) est toujours possible voire opportun, compte tenu du déroulement de la liquidation-partage judiciaire et de ses développements, le bon sens étant le mot d'ordre. Un calendrier trop strict et une rigidité superflue seraient au contraire contre-productifs. La liquidation-partage doit néanmoins être clôturée dans un délai raisonnable. Aussi bien le calendrier légal au sens de l'article 1218 que le calendrier conventionnel au sens de l'article 1217 doivent dès lors être respectés. Des revendications, observations et pièces communiquées tardivement ne sont pas prises en compte (art. 1220, § 1er C. jud.).
b) Une procédure de contredits au sens de l'article 1223, § 3 CJ ne peut pas être utilisée pour formuler de nouvelles revendications. Vu l'article 1220, § 1er CJ, il n'est pas tenu compte de revendications communiquées tardivement sous l'apparence de « contredits »." (Extrait de RW 2022-2023/2) |
Exemplaires (1)
Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
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Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | 34 RW 22-23/2 | Non empruntable | Exclu du prêt |