Titre : | Cour de cassation (3e chambre), 19/04/2021 (2022) |
Type de document : | Article : texte imprimé |
Dans : | Jurisprudence de Liège, Mons et Bruxelles - JLMB (n°29, 16 septembre 2022) |
Article en page(s) : | P.1273-1274 |
Langues: | Français |
Sujets : |
IESN Cotisation subsidiaire ; Cour de cassation ; Fiscalité ; Impôt des personnes physiques ; Jurisprudence (général) |
Résumé : | Si, en vertu de l'article 356 du Code des impôts sur les revenus 1992, l'administration doit, pour éviter la forclusion, soumettre au juge, par voie de conclusions, une cotisation subsidiaire dans un délai de six mois à dater de la décision judiciaire portant annulation de la cotisation primitive, il ne s'ensuit pas qu'elle doive déposer dans le même délai au greffe de la juridiction un calcul complet et détaillé de cette cotisation pourvu que les indications fournies dans les conclusions en validation de la cotisation subsidiaire, en annexe de celles-ci, ou encore à l'appui de celles-ci s'il s'agit de pièces régulièrement communiquées entre les parties dans le délai précité, permettent au juge de déterminer les limites de sa saisine. (extrait de JLMB, 29/2022, p.1273) |
Note de contenu : |
Impôts - Revenus des personnes physiques - Établissement de l'impôt - Cotisation subsidiaire - Conclusions en validation de la cotisation subsidiaire - Délai - Contenu . |
Exemplaires (1)
Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
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