Titre : | Cour de cassation (1re chambre), 25/02/2022 (2022) |
Type de document : | Article : texte imprimé |
Dans : | Jurisprudence de Liège, Mons et Bruxelles - JLMB (n°29, 16 septembre 2022) |
Article en page(s) : | P.1288-1290 |
Langues: | Français |
Sujets : |
IESN Cour de cassation ; Impôt des personnes physiques ; Jurisprudence (général) ; Non bis in idem (droit) |
Résumé : |
La présomption d'innocence prévue à l'article 6, paragraphe 2, de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales s'oppose à ce que des décisions judiciaires ou celles qui émanent d'autorités publiques traitent une personne comme si elle était coupable d'une infraction alors qu'elle a été acquittée du chef de cette infraction par une décision qui, statuant sur les preuves de culpabilité, a considéré cette personne comme innocente.
Le juge fiscal, qui constate que le contribuable n'a pas été acquitté des préventions mises à sa charge mais que les poursuites dirigées contre lui ont été déclarées irrecevables par la juridiction pénale, peut légalement décider qu'il existe des présomptions graves, précises et concordantes qui ont permis à l'administration d'imposer des sommes que ce contribuable a personnellement encaissées. Seule une décision se prononçant sur la culpabilité par un jugement ou un arrêt d'acquittement ou de condamnation, passé en force de chose jugée, empêche que de nouvelles poursuites soient intentées pour une même infraction. (extrait de JLMB, 29/2022, p.1288) |
Note de contenu : |
Impôts - Revenus des personnes physiques - Poursuites pénales déclarées irrecevables - Présomption d'innocence - Principe non bis in idem - Portée .
|
Exemplaires (1)
Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
---|---|---|---|---|---|
Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | JLMB29/2022 | Non empruntable | Exclu du prêt |