Titre : | Cour de cassation (2e chambre), 25/05/2022 (2022) |
Type de document : | Article : texte imprimé |
Dans : | Jurisprudence de Liège, Mons et Bruxelles - JLMB (n°27, 2 septembre 2022) |
Article en page(s) : | p.1219-1221 |
Langues: | Français |
Sujets : |
IESN Action publique ; Cour de cassation ; Jurisprudence (général) ; Procédure pénale |
Résumé : |
1. La transaction aboutie met, pour la seule personne qui en bénéficie, fin à l'action publique exercée contre elle. La question de la suspension de la prescription de l'action publique devient dès ce moment, à son égard, sans objet. La négociation transactionnelle menée avec un prévenu n'empêche pas la poursuite de l'action publique menée contre les autres. Si un prévenu entame une négociation transactionnelle avec le ministère public alors que d'autres coprévenus refusent toute proposition de transaction ou n'en font pas la demande, la suspension de la prescription de l'action publique qui résulte de la procédure de transaction est sans effet à l'égard des seconds.
2. En règle, les obstacles légaux à l'introduction ou à l'exercice de l'action publique à l'égard d'un prévenu suspendent également la prescription de l'action publique à l'égard des autres prévenus, dans la mesure où ils ont à répondre d'un même fait ou de faits se rattachant intimement les uns aux autres par les liens d'une connexité intrinsèque. Toutefois, lorsqu'un obstacle aux poursuites empêche seulement l'introduction ou l'exercice de l'action publique à l'égard d'un prévenu sans entraver ou ralentir la poursuite des autres prévenus, cette cause de suspension de la prescription de l'action publique reste sans effet à l'égard de ces derniers. (extrait de JLMB, 27/2022, p.1219) |
Note de contenu : |
I. Action publique - Prescription - Matières pénales - Transaction pénale - Obstacle relatif aux poursuites - Cause de suspension. II. Action publique - Prescription - Matières pénales - Obstacle légal aux poursuites - Cause de suspension - Effet réel ou personnel. |
Exemplaires (1)
Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
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Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | JLMB27/2022 | Non empruntable | Exclu du prêt |