Titre : | Cass. (2e ch.), 16 mars 2022, P.21.1532.F (2022) |
Type de document : | Article : texte imprimé |
Dans : | Chroniques de droit social - CDS (7/2022, Septembre/september 2022) |
Article en page(s) : | P.403-404 |
Langues: | Français |
Sujets : |
IESN Cour de cassation ; Droit pénal ; Jurisprudence (général) ; Pouvoir judiciaire ; Procédure pénale ; Vol |
Résumé : |
Pour qu'il y ait un vol, l'intention frauduleuse requise existe dès que celui qui soustrait une chose contre le gré de son propriétaire, agit avec l'intention de se l'approprier.
L'employeur, qui est privé des prestations de son employé parce que celui-ci a commis à son détriment un délit rendant impossible la poursuite de la relation de travail, et qui est tenu de verser à cet employé, travailleur protégé, les indemnités prescrites par la loi, jusqu'à l'issue de la procédure de licenciement pour motif grave, peut subir, de ce fait, un dommage consistant dans le fait de devoir consentir à des décaissements sans contrepartie. Ne porte pas atteinte au droit à la réparation dudit dommage le quatrième alinéa de l'article 9 de la loi du 19 mars 1991 portant un régime de licenciement particulier pour les délégués du personnel aux conseils d'entreprise et aux comités de sécurité, d'hygiène et d'embellissement des lieux de travail, ainsi que pour les candidats délégués du personnel, aux termes duquel l'indemnité complémentaire versée par l'employeur reste acquise au délégué du personnel, quelle que soit la décision de la juridiction du travail sur les motifs invoqués à l'appui du licenciement. Dès lors que le prévenu n'invoque aucune disposition qui obligerait la partie civile à conserver ses débours, le juge pénal n'a pas à exclure l'existence d'une telle disposition. La décision qui alloue des indemnités provisionnelles à la partie civile et réserve à statuer quant au surplus de sa réclamation, n'est pas définitive au sens de l'article 420, alinéa 1er, du Code d'instruction criminelle, et est étrangère aux cas visés par le second alinéa de cet article. (extrait de CDS, 7/2022, p.403) |
Exemplaires (1)
Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
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Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | 34 CDS 7/2022 | Non empruntable | Exclu du prêt |