Titre : | Grondwettelijk Hof, 3 februari 2022 (2022) |
Type de document : | Article : texte imprimé |
Dans : | Journal des Juges de Police (3, septembre 2022) |
Article en page(s) : | p. 116-121 |
Langues: | Néerlandais |
Sujets : |
IESN Circulation routière ; Paiement ; Police ; Rechtspraak |
Résumé : | "L'art. 65/1, § 2, de la loi du 16 mars 1968 relative à la police de la circulation routière viole les art. 10 et 11 de la Constitution dans l'interprétation selon laquelle le requérant ne peut pas se désister du recours qu'il a introduit contre l'ordre de paiement, mais ne viole pas la Constitution, dans l'interprétation selon laquelle le requérant peut se désister du recours qu'il a introduit contre l'ordre de paiement." (Extrait du Journal des juges de police n°3/2022) |
Exemplaires (1)
Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
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Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | 34 JJPol 3/2022 | Non empruntable | Exclu du prêt |