Titre : | Doctrine: La prescription de l'action en récupération de l'indu par les institutions de sécurité sociale : le privilège de l'ONEm maintient la boîte de Pandore ouverte. Commentaire de l'arrêt 129/2021 de la Cour constitutionnelle (7 octobre 2021) (2022) |
Auteurs : | Berthine Tshimanga, Auteur |
Type de document : | Article : texte imprimé |
Dans : | Orientations (Numéro 9, Octobre 2022) |
Article en page(s) : | P.14-21 |
Langues: | Français |
Sujets : |
IESN Doctrine juridique ; Indu (droit) ; Office national de l'Emploi ; Sécurité sociale |
Résumé : |
I. Contexte : la question préjudicielle de la Cour du travail de Liège
II. L'action en récupération de l'ONEm, une action 2 en 1 A. Décision ordonnant la récupération B. Récupération effective III. Comparaison avec le régime d'assurance maladie-invalidité : action en récupération en deux étapes A. Action en récupération de l'indu en soins de santé B. Caractéristiques de la décision de l'ONEm IV. L'ONEm : un privilège privilégié ? |
Note de contenu : | Prescription remboursement allocations |
Exemplaires (1)
Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
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Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | 349 ORI 9/2022 | Non empruntable | Exclu du prêt |