Titre : | Grondwettelijk Hof, 31 maart 2022 (2022) |
Type de document : | Article : texte imprimé |
Dans : | Rechtskundig Weekblad - RW (2021-2022. Nummer 41, 11 juni 2022) |
Article en page(s) : | p. 1621 |
Langues: | Néerlandais |
Sujets : |
IESN Droit à la vie privée ; Droit au respect de la vie familiale ; Droits de l'homme ; Internement (droit) ; Poursuite pénale ; Rechtspraak |
Résumé : |
"1. et 2. Compte tenu de la portée de la réhabilitation, qui est de faire cesser pour l'avenir les effets de droit pénal de la condamnation, il est justifié que cette mesure ne puisse pas s'appliquer à une décision d'internement, dont la nature et les effets ne sauraient être assimilés à ceux d'une condamnation pénale.
L'article 621 du Code d'instruction criminelle (CIC) est dès lors compatible avec les articles 10, 11 ou 22 de la Constitution. L'absence de régime légal permettant de demander, sous certaines conditions, que les décisions d'internement ne soient plus mentionnées dans les extraits du casier judiciaire ni rendues accessibles aux autorités administratives visées à l'article 594 CIC viole les articles 10, 11 et 22 de la Constitution." (Extrait de RW 2021-2022/41) |
Exemplaires (1)
Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
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Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | 34 RW 21-22/41 | Non empruntable | Exclu du prêt |