Titre : | Cass. (1re ch. N), 4 septembre 2020 : Droit judiciaire (2022) |
Type de document : | Article : texte imprimé |
Dans : | Journal des tribunaux - JT (Année 2022/II, 2022) |
Article en page(s) : | p. 653-654 |
Langues: | Français |
Sujets : |
IESN Droit judiciaire ; Droits de la défense ; Jurisprudence (général) ; Nullité (droit) ; Office du juge (droit) ; Principe dispositif |
Résumé : |
"Le juge qui soulève d'office la nullité de la convention en raison de sa contrariété à l'ordre public peut, après réouverture des débats, déclarer la convention nulle et ordonner la restitution de ce qui a été obtenu en vertu de celle-ci, même si la nullité n'a été poursuivie par aucune des parties. Toutefois, il ne peut statuer sur l'étendue de ces restitutions sans soumettre cette question à la contradiction des parties." (Extrait du JT n°6914)
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Exemplaires (1)
Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
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