Titre : | Conseil d'État (XIe chambre des référés), 01/12/2021 (2022) |
Type de document : | Article : texte imprimé |
Dans : | Jurisprudence de Liège, Mons et Bruxelles - JLMB (n°35, 28 octobre 2022) |
Article en page(s) : | P.1551-1557 |
Langues: | Français |
Sujets : |
IESN Acte administratif ; Conseil d'Etat ; Enseignement supérieur & universités ; Jurisprudence (général) |
Résumé : |
1. Le moyen pris de la violation des articles 2 et 3 de la loi du 29 juillet 1991 relative à la motivation formelle des actes administratifs est irrecevable lorsqu'il n'indique pas en quoi l'acte attaqué violerait ces dispositions. Les développements exposés à l'audience à propos de la méconnaissance de ces dernières dispositions ne peuvent pallier cette cause d'irrecevabilité.
2. L'article 140 du décret du 7 novembre 2013 définissant le paysage de l'enseignement supérieur et l'organisation académique des études ne prévoit qu'une faculté pour le jury d'examens de considérer qu'un déficit est acceptable et de prononcer la réussite d'une unité d'enseignement même si les critères visés à l'article 139 ne sont pas satisfaits. Le jury d'examens n'est nullement obligé de faire usage de cette faculté. Lorsque le jury ne s'est pas limité à appliquer automatiquement la ligne de conduite qu'il s'était fixé, mais a examiné le cas précis de l'étudiant, qu'il a exposé les raisons pour lesquelles il a considéré que le déficit n'était pas acceptable, en précisant pourquoi les erreurs commises constituaient des fautes inacceptables, ce qui justifiait la note d'échec, il faut considérer que sa décision repose sur des motifs exacts, pertinents et admissibles. 3. Selon l'article 2, alinéa 1er, de l'arrêté royal du 7 juillet 1997 relatif à la publication des arrêts et des ordonnances de non-admission du Conseil d'État, toute personne physique partie à un litige porté devant le Conseil d'État peut requérir dans la requête et, le cas échéant, jusqu'à la clôture des débats que, lors de la publication de l'arrêt ou de l'ordonnance, l'identité des personnes physiques ne soit pas mentionnée. (Extrait de JLMB, 35/2022, p.1551) |
Note de contenu : |
I. Conseil d'Etat - Procédure - Transparence de l'administration - Motivation formelle des actes administratifs - Moyen n'indiquant pas en quoi l'acte attaqué violerait l'obligation de motivation - Irrecevabilité. II. Enseignement - Enseignement supérieur - Jury d'examens - Décision d'ajournement - Activités d'apprentissage englobant un aspect comportemental et non simplement cognitif - Transparence de l'administration - Motivation formelle des actes administratifs - Explication de la décision du jury - Explications de l'importance des erreurs commises. III. Conseil d'Etat - Procédure - Dépersonnalisation de l'arrêt lors de sa publication. |
Exemplaires (1)
Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
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Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | JLMB35/2022 | Non empruntable | Exclu du prêt |