Titre : | Conseil d'Etat (France), 13 juillet 2021 (2022) |
Type de document : | Article : texte imprimé |
Dans : | Journal de droit fiscal (Année 2021, Année 2021 reliée) |
Article en page(s) : | P.385-390 |
Langues: | Français |
Sujets : |
IESN Conseil d'Etat ; France ; Impôt sur les revenus ; Jurisprudence (général) ; Revenu professionnel |
Résumé : |
I. L’octroi d’une option d’achat d’actions ou d’un bon de souscription d’actions à un dirigeant ou salarié à un prix préférentiel par rapport à sa valeur réelle est constitutif d’un avantage ayant le caractère d’un traitement ou salaire.
II. Le gain résultant de la vente de bons de souscription d’actions constitue en principe une plus-value de cession de valeurs mobilières même lorsque le bon a été acquis auprès d’une société dont l’acquéreur était dirigeant ou salarié. Toutefois, si le gain est la contrepartie des fonctions de dirigeant ou de salarié, il constitue un traitement ou un salaire. III. Le lien entre le gain et la fonction est caractérisé par la désignation du titulaire du bon comme « manager de reprise » de la société acquise par la holding émettant le bon, par sa participation à un pacte d’actionnaires déterminant les modalités d’exercice de sa fonction, imposant incessibilité temporaire des titres et une cession à un prix nul des bons en cas de départ ainsi qu’une promesse unilatérale d’achat des bons et soumettant l’exercice des bons à l’obtention d’un rendement déterminé. (Extrait de JDF, 11-12/2021, p.385) |
Note de contenu : |
I. Impôts sur les revenus. — Revenus professionnels. — Octroi de bons de souscription d’actions à un dirigeant ou salarié à un prix préférentiel. — Avantage ayant le caractère d’un traitement ou salaire.
II. Impôts sur les revenus. — Revenus professionnels. — Gain réalisé lors de la vente de bons de souscription d’actions. — Plus-value privée. — Contrepartie des fonctions. — Traitement ou salaire. III. Impôts sur les revenus. — Revenus professionnels. — Gain de revente de bons de souscription d’actions. — Lien avec la fonction. — Conditions contractuelles |
Exemplaires (1)
Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
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Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | 34 JDF 2021 | Non empruntable | Exclu du prêt |