Résumé :
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"Les conditions dans lesquelles l'exploitant d'une salle de sport ou d'une piscine, par exemple, peut bénéficier d'une exemption de TVA sont, notamment, que l'exploitant ne poursuive pas de but lucratif (voyez les exemptions de TVA de l'art. 44, § 2, 3°, 4°, a), 6°, 7° et 9°, CTVA). La question de savoir si une régie communale autonome ('RCA') poursuit ou non un 'véritable' but lucratif a déjà fait couler beaucoup d'encre dans ce contexte. La position administrative figurait dans une décision du 19 janvier 2016 (Fisc., nr. 1463 , p. 4). Elle sera remplacée à partir du 1er janvier 2023 par une nouvelle circulaire "concernant le régime TVA applicable aux régies communales autonomes" (circ. n° 2022/C/100 du 13 octobre 2022; Fisconetplus). Elle prévoit des conditions plus strictes pour que les 'subsides liés au prix' puissent être ajoutés aux recettes dans le cadre de l'examen sur l'existence de bénéfices." (Extrait du Fiscologue, 1765, 04.11.2022, p.10)
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