Titre : | Civ. Liège (div. Liège) (civ.) (21e ch.) n° 20/409/A, 22 avril 2021 (2022) |
Type de document : | Article : texte imprimé |
Dans : | Jurisprudence Fiscale (2022/8, oktober/octobre 2022) |
Article en page(s) : | p.578-579 |
Langues: | Français |
Sujets : |
IESN Amende ; Contrôle judiciaire ; Jurisprudence (général) ; Sanction administrative ; Taxe sur la Valeur Ajoutée |
Résumé : |
Le litige concerne une amende en matière de T.V.A. pour laquelle le requérant demande le sursis après avoir reçu une décision défavorable pour sa requête en remise d'amende auprès de l'administration.
L'article 70 du C.T.V.A. n'offre toutefois pas la faculté au juge d'octroyer le bénéfice du sursis au contribuable pour une amende en matière de T.V.A. Cette disposition a d'ailleurs été jugée inconstitutionnelle pour cette raison. Pour autant, ce constat d'inconstitutionnalité partielle n'a pas pour conséquence que cette disposition ne pourrait plus, dans l'attente d'une intervention législative, être appliquée par les juridictions lorsque celles-ci constatent que les infractions sont établies, que le montant de l'amende n'est pas disproportionné à la gravité de l'infraction et qu'il n'y aurait pas eu lieu d'accorder un sursis même si cette mesure avait été prévue par la loi. En d'autres termes, le juge fiscal ne peut écarter l'application des amendes portées par l'article 70 du C.T.V.A. pour le seul motif que ce Code n'organise pas un régime de sursis. Dès lors, en l'espèce, l'article 70 du C.T.V.A., même déclaré inconstitutionnel, peut continuer à trouver application pour une partie de l'amende puisque la requérante ne démontre l'incapacité de travail de sa comptable interne que pour une période de janvier 2017 à avril 2017 et pour le mois de février 2018, ce qui ne pourrait justifier les retards dans le respect de ses obligations de déclaration que pour ces périodes. Le fait pour la requérante, qui s'est entourée de spécialistes du droit des affaires que sont notamment un réviseur d'entreprise et un notaire, d'avoir procédé à une restructuration interne et le fait d'avoir procédé à des déménagements successifs ont certes monopolisé les dirigeants de la requérante jusqu'en juillet 2017 mais n'ont pas pu faire perdre de vue à son personnel administratif en charge de la comptabilité le caractère prévisible, répétitif et systématique de ses obligations fiscales. (Extrait de JF, 8/2022, p.578) |
Note de contenu : |
Contrôle judiciaire (amende fiscale administrative TVA)
Dépôt tardif ou non-dépôt d'une déclaration périodique (amende fiscale administrative TVA) |
Exemplaires (1)
Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
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Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | 336/657 JF 8/2022 | Consultation possible sur demande | Exclu du prêt |