Titre : | Hof van Cassatie (1e Kamer), 16 december 2021 (2022) |
Type de document : | Article : texte imprimé |
Dans : | Rechtskundig Weekblad - RW (2022-2023. Nummer 11, 12 november 2022) |
Article en page(s) : | p. 419-420 |
Langues: | Néerlandais |
Sujets : |
IESN Bien commun ; Cohabitation légale ; Droit privé droit civil ; Notaire (profession) ; Rechtspraak ; Résiliation |
Résumé : |
"1. Pendant la cohabitation légale, il existe entre les cohabitants une obligation de contribution mais pas de devoir de secours. Des cohabitants légaux ne sont ainsi pas tenus de s'échanger leur train de vie au cours de la cohabitation. Il s'ensuit que le juge, après la cessation de la cohabitation légale, ne peut pas imposer de mesure urgente et provisoire, telle une pension alimentaire personnelle, qui est fondée sur un devoir de secours.
2. Il suit de l'article 1178 du Code judiciaire que le juge désigne le notaire si les parties qui requièrent l'inventaire sont en désaccord sur le choix du notaire. Tel est également le cas lorsqu'une partie déclare en appel ne pas accepter le notaire désigné en première instance. Le juge se prononce alors souverainement sur la désignation du notaire en tenant compte des intérêts des parties et des exigences d'impartialité et d'objectivité du notaire." (Extrait de RW 2022-2023/11) |
Exemplaires (1)
Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
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Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | 34 RW 22-23/11 | Non empruntable | Exclu du prêt |