Titre : | Cour de cassation (1re chambre), 16/11/2012 (2022) |
Type de document : | Article : texte imprimé |
Dans : | Jurisprudence de Liège, Mons et Bruxelles - JLMB (n°38, 18 novembre 2022) |
Article en page(s) : | P.1660 |
Langues: | Français |
Sujets : |
IESN Architecte (profession) ; Cour de cassation ; Droit de la construction ; Incompatibilité (droit) ; Jurisprudence (général) |
Résumé : |
L'incompatibilité des professions d'architecte et d'entrepreneur de travaux publics ou privés, instaurée dans l'intérêt tant de la profession d'architecte que des maîtres de l'ouvrage, doit, comme toute disposition qui limite la liberté d'industrie et de travail, être interprétée de manière restrictive.
Cela n'empêche toutefois pas que l'interdiction de cumuler les deux professions est générale et n'est pas limitée au cumul des fonctions d'entrepreneur et d'architecte dans le cadre d'un même projet concret de construction. (Extrait de JLMB, 38/2022, p.1660) |
Note de contenu : |
Architecte - Statut - Mandat de président d'une société active dans la construction générale - Incompatibilité générale .
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Exemplaires (1)
Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
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Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | JLMB38/2022 | Non empruntable | Exclu du prêt |