Titre : | Cour de cassation (1re chambre), 09/01/2020 (2022) |
Type de document : | Article : texte imprimé |
Dans : | Jurisprudence de Liège, Mons et Bruxelles - JLMB (n°38, 18 novembre 2022) |
Article en page(s) : | P.1662 |
Langues: | Français |
Sujets : |
IESN Architecte (profession) ; Cour de cassation ; Droit de la construction ; Incompatibilité (droit) ; Jurisprudence (général) |
Résumé : |
L'exercice de la profession d'architecte est incompatible avec l'exercice de la profession d'entrepreneur de travaux publics ou privés.
En prévoyant l'incompatibilité de la profession d'architecte avec celle d'entrepreneur de travaux publics ou privés, le législateur a voulu, dans l'intérêt tant de la profession d'architecte que des maîtres de l'ouvrage, distinguer l'établissement des plans et le contrôle des travaux, d'une part, de l'exécution des travaux, d'autre part. L'incompatibilité de la profession d'architecte avec celle d'entrepreneur de travaux publics ou privés implique qu'un architecte ne peut travailler comme salarié d'un entrepreneur de travaux, qu'il soit chargé ou non, en tant que salarié, de tâches relevant de l'exercice normal de la profession d'architecte. Cette interdiction s'applique également lorsque les projets de construction dans lesquels agit l'architecte indépendant sont distincts des projets de construction dans lesquels il agit à titre de salarié de l'entrepreneur. (Extrait de JLMB, 38/2022, p.1662) |
Note de contenu : |
Architecte - Statut - Indépendant - Travailleur salarié auprès d'un entrepreneur de travaux - Incompatibilité - Portée . |
Exemplaires (1)
Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
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Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | JLMB38/2022 | Non empruntable | Exclu du prêt |