Titre : | Politierechtbank West-Vlaanderen, afdeling Brugge (2e Burgerlijke Kamer), 9 november 2021 (2022) |
Type de document : | Article : texte imprimé |
Dans : | Rechtskundig Weekblad - RW (2022-2023. Nummer 13, 26 november 2022) |
Article en page(s) : | p. 516-520 |
Langues: | Néerlandais |
Sujets : |
IESN Assurances ; Assurances tous risques ; Clause de déchéance ; Contrat d'assurance ; Déchéance (droit) ; Droit économique ; Droit privé droit civil ; Rechtspraak |
Résumé : |
"Les conditions particulières de l'assurance omnium disposent en l'espèce que « Le dommage n'est pas couvert par nous s'il résulte de vices du véhicule assuré ou de ses accessoires, de l'usure, ou (…) d'un mauvais entretien, par exemple le fait de conduire avec des pneus lisses ou des freins ne fonctionnant pas correctement ». Il s'agit d'une clause de déchéance au sens de l'article 65 de la loi du 4 avril 2014 relative aux assurances.
L'assureur dégâts matériels supporte la charge de la preuve en ce qui concerne tant le respect des conditions d'application de la clause que le lien causal entre le manquement et le sinistre. Le lien causal au sens de la déchéance de la couverture d'assurance est régi par la théorie de l'équivalence des conditions. En l'espèce, la conduite avec deux pneus arrière lisses présente un lien causal avéré avec la survenance du sinistre. L'exigence de l'existence d'une volonté expresse ou tacite de créer des effets juridiques vaut également à l'égard d'une déclaration de volonté unilatérale. En l'espèce, il ne ressort ni de l'accusé de réception de la déclaration du sinistre ni d'aucun autre élément que l'assureur ait exprimé cette volonté de créer spécifiquement des effets juridiques en ce qui concerne la couverture en dégâts matériels." (Extrait de RW 2022-2023/13) |
Exemplaires (1)
Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
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Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | 34 RW 22-23/13 | Non empruntable | Exclu du prêt |