Résumé :
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"A partir de l'année prochaine, les assujettis mixtes qui veulent déduire la TVA selon la méthode de l'affectation réelle pourront se contenter d'une 'notification' à leur bureau de TVA (nouvel art. 46, § 2, code TVA, tel que d'application à partir du 1er janvier 2023; Fisc., nr. 1722 , p. 1). Il ressort notamment d'un AR publié récemment que l'Administration de la TVA dispose de près de deux ans, après la notification, pour refuser l'application de la méthode. Le refus a alors un effet rétroactif jusqu'à la période durant laquelle la notification a été faite. L'AR modifie par ailleurs aussi diverses dispositions d'autres AR d'exécution-TVA (AR du 26 octobre 2022 "modifiant les AR n° 1, 2, 3, 4, 10, 19, 22 et 59 en matière de TVA", MB, 10 novembre 2022, deuxième édition). Sauf disposition contraire expresse, les modifications entreront en vigueur le 1er décembre 2022." (Extrait du Fiscologue, 1768, 25.11.2022, p.1)
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