Titre : | Régime de responsabilité particulier en cas de scission (2022) |
Auteurs : | Bertin Pouseele, Auteur |
Type de document : | Article : texte imprimé |
Dans : | Comptabilité créative (N°21/2022, Semaines du 2 au 15 décembre 2022) |
Article en page(s) : | p. 8 |
Langues: | Français |
Sujets : |
IESN Droit des sociétés ; Responsabilité ; Scission ; Société (entreprise) |
Résumé : | "Lors d'une scission, la totalité ou une partie du patrimoine de la (des) société(s) scindée(s) est transféré à titre universel à une ou plusieurs autres sociétés. Ce transfert s'opère de plein droit et ne requiert autrement dit aucune autorisation préalable des créanciers. Le CSA prévoit néanmoins un régime de responsabilité particulier. Vous devez tenir compte, dans les droits et engagements hors bilan, de l'application de la responsabilité particulière de la (des) société(s) bénéficiaire(s) à l'égard des dettes de la (des) société(s) scindée(s)." (Extrait de Comptabilité créative n°21/2022) |
Exemplaires (1)
Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
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Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | 657 CC 21/2022 | Consultation possible sur demande | Exclu du prêt |