Titre : | Cour du travail Liège, division de Liège (3e chambre A), 01/03/2021 (2022) |
Type de document : | Article : texte imprimé |
Dans : | Jurisprudence de Liège, Mons et Bruxelles - JLMB (n°40, 2 décembre 2022) |
Article en page(s) : | p.1761-1765 |
Langues: | Français |
Sujets : |
IESN Arrêt (droit) ; Cour du travail ; Jugement (droit) ; Jurisprudence (général) |
Résumé : |
L'obligation de motivation, garantie par les articles 149 de la Constitution et 6, paragraphe 1er, de la Convention européenne des droits de l'homme, est applicable de manière générale à tout jugement. Elle consacre une obligation de forme étrangère à la pertinence ou à l'exhaustivité de la réponse aux conclusions.
Pareil devoir se distingue de l'obligation impartie par la loi au juge de répondre aux moyens présentés dans des conclusions structurées. En considérant qu'il y a lieu d'entériner un rapport d'expertise pour la seule raison qu'il est précis et circonstancié, un tribunal rencontre son obligation de motivation, mais méconnaît l'article 780 du Code judiciaire lorsque des conclusions de douze pages, rencontrant le prescrit de l'article 744 du Code judiciaire, présentaient plusieurs moyens s'opposant à l'entérinement du rapport d'expertise, aucun n'ayant été rencontré. (Extrait de JLMB, 40/2022, p.1761) |
Note de contenu : |
Jugements et arrêts - Forme - Motivation - Réponse aux moyens |
Exemplaires (1)
Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
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Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | JLMB40/2022 | Non empruntable | Exclu du prêt |