Titre : | Bruxelles (5e ch. F), 13 octobre 2022 : Droit judiciaire (2022) |
Type de document : | Article : texte imprimé |
Dans : | Journal des tribunaux - JT (Année 2022/II, 2022) |
Article en page(s) : | p. 791-793 |
Langues: | Français |
Sujets : |
IESN Cantonnement (droit) ; Droit judiciaire ; Exécution provisoire (droit) ; Juge (profession) ; Jurisprudence (général) |
Résumé : |
"I. - Le juge n'est pas tenu, s'il n'y a pas eu de débat sur ce point devant lui, de rouvrir les débats avant de retirer d'office le bénéfice de l'exécution provisoire de sa décision. Par ailleurs, si le premier juge a effectivement retiré le bénéfice de l'exécution provisoire, celle-ci peut toujours être demandée devant le juge d'appel.
II. - La demande d'exclusion du cantonnement peut être soumise pour la première fois au juge d'appel et doit être traitée avec célérité, au bénéfice des débats succincts. L'exclusion du cantonnement répond toutefois à une condition très stricte, étant l'existence d'un préjudice grave qu'il revient au créancier de prouver." (Extrait du JT n°6919) |
Exemplaires (1)
Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
---|---|---|---|---|---|
Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | 34 JT 2022/II | Non empruntable | Exclu du prêt |