Titre : | Cour d'appel Liège, 14/09/2021, C.20.0450.N (2022) |
Type de document : | Article : texte imprimé |
Dans : | Revue De Droit Commercial Belge/Tijdschrift Voor Belgisch Handelsrecht (6, 2022-6) |
Article en page(s) : | p.791-795 |
Langues: | Français |
Sujets : |
IESN Insolvabilité ; Jurisprudence (général) ; Réorganisation judiciaire |
Résumé : |
GESTION PUBLIQUE DE L'ÉCONOMIE
Aides publiques - Généralités - Compatibilité avec les règles de l'Union européenne L'abattement de la créance du créancier public n'est pas différent de celle de l'abattement des dettes du débiteur à l'égard des créanciers particuliers qui se trouvent par rapport au débiteur dans la même situation que le créancier public et qui tentent de récupérer les sommes qui leur sont dues. Le nécessaire critère d'imputabilité requis à la qualification d'aide d'état, n'est pas rempli, dès lors que l'abattement s'impose au créancier public par l'effet d'un vote majoritaire des autres créanciers et des dispositions du Livre XX CDE. INSOLVABILITE Réorganisation judiciaire par accord collectif - Homologation du plan de réorganisation et recours Par le simple rappel du jugement revêtu de l'autorité de chose jugée par lequel la créance du créancier public a été admise pour un certain montant, les juges n'ont aucunement subordonné l'homologation du plan « à aucune condition qui ne soit pas prévue au plan de réorganisation, ni y apporter quelque modification que ce soit » comme le précise l'article XX.79 CDE. (Extrait de RDC, 6/2022, p.791) |
Exemplaires (1)
Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
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Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | 34 RDC 6/2022 | Non empruntable | Exclu du prêt |