Titre : | Tribunal de première instance francophone Bruxelles, 75e ch., 10/02/2022 (2022) |
Type de document : | Article : texte imprimé |
Dans : | Revue Générale des Assurances et des Responsabilités (2022, 2022) |
Article en page(s) : | P.15904/1-2 |
Langues: | Français |
Sujets : |
IESN Capitalisation ; Dommage aux personnes ; Incapacité de travail ; Jurisprudence (général) ; Lésion - Blessure (droit) |
Résumé : |
Le versement d'une rente, révisable et/ou indexée, permet d'indemniser, par un montant périodique, le dommage subi, et ce aussi longtemps que la victime est en vie ou, pour un dommage professionnel, jusqu'à l'âge de la retraite si la victime est toujours en vie. La rente élimine ainsi deux aléas majeurs, tenant à la durée effective du préjudice à indemniser et à l'évolution future de l'inflation et des rendements.
Cependant, l'indemnisation du préjudice par l'allocation d'une rente périodique se conçoit difficilement pour les préjudices de faible importance. En l'espèce, les taux d'incapacité permanente retenus par l'expert sont si faibles que l'allocation d'une rente mensuelle ne permet pas d'indemniser adéquatement le préjudice moral subi par la victime. La circonstance que le taux d'incapacité permanente soit faible n'empêche pas la capitalisation du dommage moral. (Extrait de RGAR, 8/2022, p.15904/1) |
Note de contenu : | DOMMAGE AUX PERSONNES - BLESSURES - INCAPACITÉ PERSONNELLE PERMANENTE DE 4 % - REJET DE L'OFFRE DE L'ASSUREUR D'INDEMNISER SUR LA BASE D'UNE RENTE MENSUELLE INDEXÉE - CAPITALISATION.. |
Exemplaires (1)
Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
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Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | 368 RGAR 2022 | Non empruntable | Exclu du prêt |