Résumé :
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"Lorsque le bailleur a refusé le renouvellement du bail excipant de son intention de démolir et de reconstruire la partie de l'immeuble dans laquelle le preneur sortant exerce son activité, comme le prévoit l'article 16, I, 3°, de la loi du 30 avril 1951 sur les baux commerciaux (LBC), et que le preneur réclame une indemnité d'éviction, majorée éventuellement de dommages-intérêts, au motif que le bailleur, sans justifier d'un motif grave, n'a pas réalisé cette intention dans le délai déterminé à l'article 25, alinéa 1er, 3° LBC, au motif que le coût de la reconstruction ne dépasse pas trois années de loyer, ou au motif que les travaux n'affectent pas le gros œuvre de l'immeuble commercial, le « fait donnant ouverture à l'action », visé à l'article 28 LBC, coïncide, en règle, avec l'achèvement des travaux effectués par le bailleur." (Extrait de RABG 2022/13)
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