Titre : | Gent (1e k.) 31 januari 2019 (2023) |
Type de document : | Article : texte imprimé |
Dans : | Bulletin des assurances (421, 2022/4) |
Article en page(s) : | P.510-512 |
Langues: | Néerlandais |
Sujets : |
IESN Indemnisation ; Rechtspraak ; Responsabilité ; Responsabilité civile |
Résumé : |
Lors de l’échauffement dans le paddock, sur le terrain, la victime a été blessée par la ruade d’un cheval monté par le responsable.
L’assurance RC vie privée (assurance familiale) du responsable estime que son assuré exerçait l’équitation à titre professionnel et qu’elle n’est de ce fait pas tenue d’offrir sa couverture en raison du caractère rémunéré de l’activité exercée. La Cour a néanmoins statué comme suit : s’il est en effet ouvertement admis que, par le biais du versement de rémunérations officieuses, il est fait usage d’argent noir en équitation, ce qui est en soit répréhensible, cela ne rend pas pour autant plausible le fait que le montant des rémunérations perçues par le responsable lui permettrait de subvenir à ses besoins. (Extrait de BA, 421, p.510) |
Note de contenu : | Assurance R.C. vie privée, généralités |
Exemplaires (1)
Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
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Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | 34 BA 421 | Non empruntable | Exclu du prêt |