Titre : | EHRM, 1 juni 2021 (2023) |
Auteurs : | Ellen Vandennieuwenhuysen, Auteur |
Type de document : | Article : texte imprimé |
Dans : | Rechtskundig Weekblad - RW (2022-2023. Nummer 20, 14 januari 2023) |
Article en page(s) : | p. 763-765 |
Langues: | Néerlandais |
Sujets : |
IESN Détention ; Droit à la liberté ; Droits de l'homme ; Internement (droit) ; Rechtspraak |
Résumé : |
"L'affaire concerne deux requérants qui ont été internés sur le fondement de la loi du 9 avril 1930 de défense sociale après avoir commis des faits de vol (M. Denis en 2007) et de tentative de vol (M. Irvine en 2002).
Devant la Cour, les requérants se plaignaient du refus des juridictions belges de les remettre en liberté à la suite de l'entrée en vigueur (en octobre 2016) de la loi du 5 mai 2014 relative à l'internement. Selon cette loi, les faits de vol et tentative de vol ne peuvent plus constituer le fondement d'une décision ordonnant l'internement d'une personne. La Cour relève que la privation de liberté des requérants concerne la détention d'aliénés et que leur internement constitue une mesure de sûreté et non pas une peine, qui relève de l'article 5.1, e) CEDH. La Cour précise que cette disposition exige que l'aliénation ait été établie de manière probante (1ère condition), que le trouble revête un caractère ou une ampleur légitimant l'internement (2ème condition) et que ce trouble persiste pendant toute la durée de l'internement (3ème condition). La CEDH n'exige dès lors pas que soit prise en compte, au moment du contrôle de la persistance des troubles mentaux, la nature des faits qui avaient été commis par l'intéressé et qui avaient constitué le fondement de son internement." (Extrait de RW 2022-2023/20) |
Exemplaires (1)
Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
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Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | 34 RW 22-23/20 | Non empruntable | Exclu du prêt |